Surveillance des salariés : les droits et obligations de l'employeur

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Alors que le procès IKEA relatif à la surveillance des salariés "en masse" suit son cours, le Cabinet revient sur les possibilités offertes aux employeurs pour contrôler l'exécution du contrat de travail par les salariés. 

L'employeur tire de son pouvoir de direction le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. 

Les dispositifs de contrôle mis en place à cet effet doivent toutefois respecter le principe énoncé à l'article L. 1121-1 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

- Sur le contrôle de la messagerie professionnelle : 


Il est de jurisprudence constante que les messages provenant d'une messagerie professionnelle du salarié sont reputés professionnels et peuvent être lus par conséquent par l'employeur. 

Toutefois, il a été jugé récemment par la Cour d'appel de COLMAR par arrêts du 28 mai 2019 (dossiers défendus par le Cabinet) que l'employeur ne peut pas sanctionner ses salariés si ceux-ci ont utilisés la messagerie professionnels pour s'adresser mutuellement des mails dénigrant leur employeur, les mails n'entraînant pas de perturbations de fonctionnement de l'entreprise.

- Sur la géolocalisation des salariés : 

La Cour de cassation est très claire à ce sujet. L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. soc, 19 décembre 2018, n°17-14631) 

Le système de géolocalisation doit être déclaré par l'employeur à la CNIL et l'employeur doit préciser le but de cette géolocalisation. 

Les salariés doivent également être informés de ce système de géolocalisation et de sa finalité. 

- Sur la surveillance des salariés sur le lieu de travail : 

Le Cabinet a défendu un salarié qui avait subi une surveillance accrue de ses heures de travail sur son lieu de travail. L'employeur avait mandaté ses supérieurs hiérarchiques pour surveiller les allées et venues de la voiture du salarié sur le parking pour, par la suite, le licencier pour faute grave.

Il convient de rappeler que l'exigence de loyauté dans l'exécution du contrat de travail interdit à l'employeur de recourir à des dispositifs clandestins de contrôle du salarié ou à des stratagèmes ou ruses pour le confondre et le sanctionner. 

Ainsi, il convient de rappeler que le principe fondamental en matière de surveillance des salariés est l'interdiction d'user de procédés clandestins : 

- un salarié ne peut pas être contrôlé à son insu (Cass. soc, 16 mars 2011, n°09-43.204) ; 
- ni piégé par son employeur pour être confondu (Cass. soc, 4 juillet 2012, n°11-30.266)

C'est ainsi que la jurisprudence considère la filature comme un mode de preuve illicite, déloyal et attentatoire aux libertés individuelles du salarié, que celui-ci en soit ou non informé (Cass. soc, 26 novembre 2002, n°00-42.401). 

Catherine FELIX 
Avocat


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