Quand le logiciel LOUVOIS dérape....

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De nombreux militaires sont victimes d'erreurs de calcul du logiciel LOUVOIS. 

Lumière sur la procédure à mettre en oeuvre pour annuler les demandes de trop versé de l'armée française...

Dans un cas d'espèce traité par le Cabinet, M. X quittait ses fonctions de militaire actif et était placé en détachement. 
Il reçoit par la suite un courrier du Centre expert des ressources humaines lui demandant le remboursement d'un trop versé concernant des OPEX effectuées trois ans avant.

Quels sont les recours possibles pour mettre fin à ce cauchemar ? 

- Saisir la Commission de Recours des Militaires : Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des actes relatifs à la situation personnelle des militaires. 

Conformément à l'article R. 4125-10 du Code de la défense et des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 août 2010, " l'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents "

- Saisir le Tribunal administratif par requête dans les deux mois à compter de la décision de la Commission de Recours des Militaires ou de l'absence de décision de cette même Commission : 

Quels sont les moyens possibles que l'on peut soulever : 

- Moyens de légalité externe : Il convient de rechercher si une délégation de gestion ou de signature a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel en fonction de la personne qui signe la décision. 

- Moyens de légalité interne : Vérifiez dans un premier temps la prescription 
Il est alors rappelé que conformément aux dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, les sommes versées par erreur par l'administration peuvent être répétées dans un délai de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive"

Vérifiez que la demande de remboursement du trop perçu précise les bases de la liquidation conformément à l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, tant concernant les périodes que concernant les montants. 

Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet.

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