Menace sur la compétitivité d'une entreprise ou recherche de rentabilité

-

La Cour d'appel de COLMAR a pu rendre une décision récemment sur le motif d''un licenciement économique. 

En l'espèce, une salariée d'un groupe de fabrication de médicaments s'est fait licenciée aux motifs que la société devait répondre à une forte concurrence à laquelle elle était exposée et sa dépendance à l'égard des groupes pharmaceutiques l'a conduisait à privilégier l'innovation entraînant une réorganisation de l'entreprise et donc une vague de licenciement pour motif économique. 

Que répond le Code du travail et la jurisprudence à ce sujet ? 

Il est de droit que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. 

La réorganisation ne peut avoir pour objet d'optimiser la rentabilité de l'entreprise et d'accroître les profits du groupe. 

En l'espèce, aucune menace sur la compétitivité du secteur du groupe n'était avérée. 

Pour défendre la salariée licenciée, le Cabinet a comparé les résultats nets de l'entreprise sur plusieurs années pour démontrer devant la Cour d'appel qu'aucune baisse de l'activité n'apparaissait et a repris les procès verbaux du comité d'entreprise pour justifier de l'absence de menace sur la compétitivité du secteur du groupe. 

CA Colmar, 25 février 2021 4A RG n°19/03318



Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !