Jeux de mots, insultes et surnoms par messagerie professionnelle : Pas de diffusion / pas de faute

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Un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Colmar vient apporter des précisions quant à la jurisprudence en matière de communication électronique entre salariés.

En l'espèce, deux salariées s'échangeaient des mails via la messagerie professionnelle en évoquant les difficultés rencontrées dans l'exécution de leur contrat de travail. Certains mails comportaient des surnoms pour qualifier des collègues : "bonobos", "JUDAS", Rascasse, "gros naze" ou encore "connasse" ou des expressions : "ils n'ont vraiment rien compris à notre job", "c'est vraiment la fête du slip là bas".

Profitant d'une période d'arrêt maladie, l'employeur jetait un oeil sur les messages professionnels de ses salariées et découvrait ces messages. Les salariées ont été brutalement licenciées pour faute lourde.

Contestant leur licenciement, les salariées ont été déboutées de leurs demandes par le Conseil de prud'hommes.

Toutefois, la Cour d'appel a infirmé le jugement du Conseil en estimant que : les échanges de courriers électroniques n'ont pas fait l'objet de diffusion à d'autres salariés, ni à des tiers. Que seule la salariée et sa collègue elle-même licenciée dans les mêmes conditions ont été destinataires et émettrices de ces messages, en sorte qu'ils n'ont été connus de personne.

La Cour d'appel a ajouté que l'employeur ne prouve pas qu'il en soit résulté un trouble objectif pour le fonctionnement de l'entreprise, ni que le comportement effectif de la salariée avait consisté à désinvestir totalement la bonne exécution des missions relevant de sa sphère contractuelle, ni à mettre en oeuvre un projet visant à compromettre le succès de l'activité de la société.

La jurisprudence est nombreuse à ce sujet et on citera les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 (n°09-72.449) qui estiment que les courriels issus de la messagerie professionnelle sont bien en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et ne revêtent pas un caractère privé. Ces courriels peuvent valider un licenciement pour faute.

Aujourd'hui, la Cour d'appel de COLMAR en a décidé autrement et a suivi un raisonnement dans la lignée de celui de la Cour européenne des droits de l'homme qui encore récemment a rappelé l'importance du respect de la vie privée et des correspondances des salariés au sein du cadre professionnel (CEDH, 5 septembre 2017).

Cet arrêt consacre un droit de communication personnel entre collègues dans la sphère professionnelle.

A l'ère du tout numérique et du "tout le temps connecté", on ne peut que se féliciter de cette décision qui tend vers un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle du salarié sans le faire basculer vers l'irréparable.

Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale 4B, n°19/874
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Dossiers suivis par le Cabinet Catherine FELIX

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