Divorce par acte d'avocats : Le nouveau divorce rapide ​​​​​​​

-

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'a plus besoin de l'intervention d'un juge pour homologuer la convention. Désormais, le divorce est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. 

Concrètement, comment faire pour engager les démarches d'un divorce par consentement mutuel ? 

1/ Vous devez choisir un avocat par époux : 

Pour garantir un consentement libre et éclairé, chaque conjoint doit choisir son propre avocat. La convention de divorce sera alors rédigé par les deux avocats qui auront chacun pu rencontrer leur client et voir avec lui les modalités du divorce (partage des biens mobiliers et immobiliers, versement ou non d'une prestation compensatoire, garde des enfants, versement d'une pension alimentaire...) 

2/ Vous devez relire et valider la convention rédigée par les avocats : 

Une fois rédigée et validée par les époux, la convention de divorce est adressée à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception avec en annexe l'état liquidatif du notaire (s'il existe des biens immobiliers). Les époux ont alors un délai de réflexion de quinze jours qui leur permettent de se rétracter s'ils le souhaitent. 

Attention : il est important de bien relire la convention de divorce. Après validation de votre part, vous ne pouvez plus rien modifier. Si tel était le cas, il faudrait recommencer la procédure et notamment le délai de réflexion de quinze jours. 

3/ Vous devez prendre rendez vous pour la signature de la convention de divorce

Une fois le délai de réflexion de quinze jours expiré, un rendez vous est fixé avec vous et vos avocats respectifs pour relire et signer ensemble la convention de divorce. 

4/ La convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire : 

Après signature de la convention de divorce, un des avocats a sept jours pour adresser au notaire la convention de divorce afin qu'elle soit déposée dans les quinze jours au rang des minutes du notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Une fois l'enregistrement effectué, vous recevrez votre attestation de dépôt qui vous permettra de justifier de votre divorce pour toute démarche administrative. Vos avocats feront ensuite les démarches auprès de l'officier d'état civil pour retranscrire votre divorce sur votre acte de mariage.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Cabinet et demander un devis : cfelix@cfelix-avocat.fr





Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !