Alors que le procès IKEA relatif à la surveillance des salariés "en masse" suit son cours, le Cabinet revient sur les possibilités offertes aux employeurs pour contrôler l'exécution du contrat...
La Cour d'appel de COLMAR a pu rendre une décision récemment sur le motif d''un licenciement économique. En l'espèce, une salariée d'un groupe de fabrication de médicaments s'est fait licenciée aux...
Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de...
1/ Burn out et Harcèlement au travail : Définition Le burn out est défini par l'Organisation mondiale de la santé comme "un sentiment de fatigue intense, de perte de contrôle, et...
De nombreux militaires sont victimes d'erreurs de calcul du logiciel LOUVOIS. Lumière sur la procédure à mettre en oeuvre pour annuler les demandes de trop versé de l'armée française...Dans un cas...
Un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Colmar vient apporter des précisions quant à la jurisprudence en matière de communication électronique entre salariés.En l'espèce, deux salariées s'échangeaient des mails...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'a plus besoin de l'intervention d'un juge pour homologuer la convention. Désormais, le divorce est constaté par acte sous signature...
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé son faisceau d'indices permettant de requalifier un contrat de prestation de services en...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
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